Procédure de Divorce - Avocat Spécialiste en Droit de la Famille

En effet, jusqu'au 1er janvier 2005, les époux ne pouvaient pas divorcer avant qu'ils aient eu au moins six mois de mariage.

En outre, la procédure se déroulait en deux temps.

Deux audiences étaient nécessaires (délai de réfléxion de trois mois dans l'intervalle).

Dorénavant, un divorce par consentement mutuel peut être prononcé dès le lendemain du mariage.

En outre, la loi prévoit une seule et unique audience lors de laquelle, le juge examine la convention (rédigée avec le concours d'un avocat) avec les époux d'abord séparémentpuis ensemble avec l'avocat ou les avocats respectifs.

Si cette dernière est conforme aux intérêts des parties, le juge homologue la convention et prononce le divorce sur le champ.

Depuis le 1er janvier 2005, celui qui prend l'initiative de la requête ne peut plus faire état des griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Lors de l’audience de conciliation, si les deux époux accepte le principe de la rupture du mariage, cette acceptation devient irrévocable.

Pour le reste de la procédure, le juge n’aura plus qu’à se prononcer sur les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire…).

Les torts ne peuvent également pas être évoqués lors de la requête initiale.

Ce divorce a finalement peu changé car le législateur a gardé l'esprit du divorce pour faute.

Les principales modifications sont les suivantes :

  * autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce (l'époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées).
  * les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.

Les principales modifications sont les suivantes :

• le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
• le versement d’une prestation compensatoire est possible,
• le devoir de secours ne survit plus au divorce,
• l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts

Le demandeur doit prouver par tous moyens  que la commauté de vie, tant afféctive que matérielle, a cessé depuis au moins deux ans (impositions séparées, quittances de loyers, témoignages...).

Cette idée avait soulevé de vives protestations dans le monde judiciaire.

Le rapport a été déposé le 30 juin dernier et le groupe de travail n'a pas retenu cette proposition de transférer aux notaires les divorces par consentement mutuel.

Ainsi, pour divorcer, même par consentement mutuel, il faudra toujours passer devant le juge aux affaires familiales.

Nous nous réjouissions de cette nouvelle, le divorce même par consentement mutuel n'est pas banalisé, la loi du plus fort ne s'imposera pas.

Le juge exercera toujours son contrôle du consentement libre et éclairé des époux au divorce.

Y.Goudjil

Le gouvernement met en avant l'argument premier de désengorger les tribunaux.
Or, notre pratique judiciaire démontre qu'aujourd'hui les affaires qui encombrent les tribunaux ne sont pas les affaires de divorces par consentement mutuel.
En effet, la loi du 26 mai 2004 a déjà fortement désengorgé les tribunaux puisque dorénavant pour les divorces à l'amiable une seule audience est nécessaire au lieu de deux précedemment.
Si au premier abord, on peut être séduit par l'idée d'un tel désengorgement, il y a fort à craindre qu'un nouveau contentieux de l'après divorce soit soumis au juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales est le rempart nécessaire contre les abus et les déséquilibres qui peuvent exister même dans les cas de divorces par consentement mutuel.
En confiant les divorces par consentement mutuel qu'aux seuls notaires, il n'y aura plus de contrôle par un juge indépendant.
Or, les notaires n'ont aucune pratique judiciaire leur permettant d'apprécier par exemple si une pension alimentaire est suffisante, si une résidence alternée peut être mise en place ou encore si une prestation compensatoire est équitable.
Les notaires n'ont pas reçu cette formation contrairement aux juges aux affaires familiales et aux avocats.
Les notaires sont avant tout des rédacteurs d'actes.
A l'heure actuelle le contrôle du juge aux affaires familiales intervient en amont. Si une convention ne lui semble pas conforme aux intérêts des parties, il peut refuser d'homologuer la convention et ne prononcera donc pas le divorce dans ces conditions.
Ce contrôle est une garantie de bonne justice car même pour des divorces où en apparence, les époux sont d'accord sur tout, l'entretien individuel des époux avec le juge permet parfois de découvrir que des points ont été imposés par l'un des époux à l'autre.
De nombreuses questions demeurent en suspend et inquiêtent notre profession:
Qui contrôlera les notaires, qui s'assurera que le consentement des époux est libre et eclairé ?, qui vérifiera que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chacun des époux et des enfants ?, comment être sûr que le plus fort n'imposera pas ses conditions au plus faible?.
En outre, que feront les justiciables qui n'auront pas les moyens de payer les frais de notaire?
Le gouvernement a t'il prévu une aide juridictionnelle auprès des notaires ?
Alors, désencombrer les tribunaux peut être mais pas au mépris d'une justice de qualité.
Le gouvernement met également en avant le fait qu'une telle réforme permettrait de divorcer plus rapidement .
Rien n'est moins sûr.
Quand on sait que dans certains départements notamment dans le département des Hauts de Seine, il est possible d'obtenir des dates d'audiences à quinze jours, il y a fort à parier que les délais soient bien au contraire fortement rallongés.
En effet, le délai pour obtenir un premier rendez vous chez le notaire est bien souvent plus long.
A l'heure actuelle, force est de constater que les divorces par consentement mutuel nécessitant l'intervention d'un notaire sont ceux qui durent le plus longtemps.
Le gouvernement met également en avant le fait que cela serait moins couteux pour le justiciable.
Rien n'est moins sûr non plus.
En effet, divorcer à l'amiable n'est plus aussi couteux qu'avant.
La loi du 26 mai 2004 qui a réduit le nombre de passage devant le juge a réduit d'autant les honoraires de certains avocats.
Dorénavant, on peut divorcer à l'amiable pour moins de 1.000 euros TTC.

Y.Goudjil