Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialiste en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Le divorce pour rupture de la vie commune :

Ce divorce s’intitule dorénavant le "divorce pour altération définitive du lien conjugal".

Les principales modifications sont les suivantes :

le délai de séparation passe de 6 ans à 2 ans,
le versement d’une prestation compensatoire est possible,
le devoir de secours ne survit plus au divorce,
l’époux victime pourra demander des dommages-intérêts

Le demandeur doit prouver par tous moyens que la commauté de vie, tant afféctive que matérielle, a cessé depuis au moins deux ans (impositions séparées, quittances de loyers, témoignages...).

Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.

Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.