Cette procédure est introduite par l'un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenue intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint.
Les torts ne peuvent également pas être évoqués lors de la requête initiale.
Ce divorce a finalement peu changé car le législateur a gardé l'esprit du divorce pour faute.
Les principales modifications sont les suivantes :
* autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce (l'époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées).
* les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.
Les honoraires en matière de divorce sont libres et sont fonction de la complexité du dossier.
Seuls les honoraires du divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (devis divorce amiable).
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d'en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise,...) plus les honoraires seront en conséquence.
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