Séparation de Corps - Avocat Spécialiste en Droit de la Famille
La Procédure de Séparation de Corps
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.
En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les même cas et les mêmes conditions que celui du divorce.
Ainsi, il peut s'agir:
- d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée
- d'une séparation pour faute
- d'une séparation pour rupture de la vie commune
La procédure requiert
obligatoirement la présence d'un avocat
Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes:
- les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune
- la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens
- les autres conséquences et obligations du mariage subsistent notamment l'obligation de secours et le devoir de fidélité
- en cas de décès, l'époux conserve les droits que
la loi acorde au conjoint survivant sauf lorsque la séparation a été prononcée contre lui.
Il peut y être mis fin de deux façons:
- la reprise volontaire de la vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil
- par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce à la demande de l'un des époux.
Néanmoins, si la séparation a été faite à l'amiable, il est nécessaire que la demande de conversion soit conjointe.
HONORAIRES: Les honoraires du Cabinet en matière de séparation de corps sont identiques aux honoraires pratiqués en matière de divorce.
Seules les demandes de séparation de corps sur requête conjointe font l'objet d'honoraires forfaitaires.
Si vous souhaitez connaître le coût de votre procédure, vous pouvez faire une demande de
devis "séparation de corps" gratuit en ligne.